Quelles sont les mentions légales obligatoires pour votre site internet ?
Les mentions légales : c’est quoi ? À quoi ça sert ?
Les mentions légales obligatoires d’un site internet sont un ensemble d’informations qu’un éditeur de site internet, professionnel ou non, doit fournir. Elles informent les visiteurs du site sur l’identité, les coordonnées de l’éditeur, de l’hébergeur et du responsable de la publication, et sur les conditions générales d’utilisation du site.
Ces mentions protègent aussi bien les utilisateurs que l’éditeur du site, en délimitant les droits et devoirs de chaque partie. La transparence de ces informations permet d’établir un lien de confiance entre l’éditeur du site et ses utilisateurs.
En France, les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales, pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Quelles sont les mentions obligatoires et légales à mettre sur votre site internet ?
Quelle que soit votre situation, voici les mentions légales obligatoires d’un site internet :
- Identité de l’éditeur :
- pour une personne physique : nom et prénom.
- pour une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, nom du responsable de publication.
- Coordonnées pour le joindre : adresse postale de la personne physique ou du siège social pour une personne morale, adresse e-mail et numéro de téléphone permettant de contacter rapidement l’éditeur du site.
- Propriété intellectuelle liée au contenu : les mentions relatives à la propriété intellectuelle précisent les droits d’utilisation et de reproduction des textes, images ou tout autre contenu présent sur votre site.
- Hébergement du site web : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Si applicable, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés peut être mentionné.
À titre d’exemple, vous pouvez consulter les mentions légales de Réussir en .fr.
Les mentions légales obligatoires selon votre activité
Pour les sites professionnels, des informations spécifiques à l’activité exercée s’ajoutent à la liste précédente des mentions légales et obligatoires à mettre sur votre site internet.
- Pour les activités commerciales : vous devez inscrire le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), et le numéro d’identification à la TVA ou numéro individuel d’identification fiscale.
- Pour les activités artisanales : vous devez mentionner le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
- Pour les sites d’information, les sites d’association et les blogs : vous devez fournir le nom du directeur de la publication et/ou celui du directeur de la rédaction.
- Pour les activités soumises à régime d’autorisation : certaines activités nécessitent une autorisation spéciale, comme les activités entourant la vente d’alcool et de médicaments. Dans ce cas, vous devez préciser l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer.
- Pour les activités réglementées : si votre activité est réglementée par une profession (comme c’est le cas des avocats, des médecins, etc.), vous devez préciser le titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’ordre ou l’organisme professionnel auprès duquel vous est inscrit.
Le non-respect de ces obligations peut conduire aux mêmes sanctions pénales que celles évoquées précédemment.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des mentions légales obligatoires sur un site internet ?
Des conséquences juridiques et administratives
En France, ne pas respecter les obligations vis-à-vis des mentions légales d’un site internet peut entraîner des conséquences juridiques et administratives significatives. Les sanctions prévues sont strictes afin de garantir la transparence et la protection des utilisateurs.
- Amendes : le défaut de mentions légales peut conduire à des amendes administratives. Selon l’article 6-III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les responsables de sites peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques. Les montants sont doublés en cas de récidive.
- Sanctions : en plus des amendes, des sanctions administratives telles que la suspension du site internet peuvent parfois être imposées, dans des situations plus problématiques. Les autorités compétentes, comme la CNIL ou la DGCCRF, peuvent ainsi ordonner la mise en conformité du site dans un délai déterminé.
- Infractions pénales : le non-respect des mentions légales peut parfois être qualifié d’infraction pénale. Les responsables seront alors poursuivis et pourront encourir des peines supplémentaires, telles que des peines de prison, bien que cela soit assez rare et réservé aux cas de récidive ou de mauvaise foi manifeste.
- Poursuites civiles : les utilisateurs lésés peuvent, de leur côté, engager des poursuites civiles contre le site web pour défaut d’information, et réclamer éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Des conséquences commerciales et de réputation
D’une part, l’absence de mentions légales apparentes tend à causer de la méfiance chez vos visiteurs et vos partenaires commerciaux soucieux de leur propre réputation et de leur conformité légale. D’autre part, les moteurs de recherche favorisent les sites conformes aux réglementations en vigueur. Un site ne respectant pas les obligations peut voir son référencement pénalisé. À terme, cela peut donc générer une diminution significative du trafic vers votre site.
Les conditions générales de vente (CGV) obligatoires pour les sites marchands
Les CGV : définition
Les conditions générales de vente, ou CGV, sont un ensemble de clauses qui définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’une relation commerciale. Elles font office de contrat légal entre les deux parties et réduisent ainsi les risques de litige. Concrètement, elles précisent les modalités de vente : les prix, les délais de livraison ou d’exécution de la prestation, les conditions de paiement, les garanties, les processus de remboursement et de retours, etc.
Pour les sites marchands dont les clients sont des particuliers, les CGV sont obligatoires. Pour les clients professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées.
Que mettre dans les CGV de votre site ?
Les CGV sur votre site web doivent contenir les informations suivantes.
- Les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu.
- Le prix total (taxes comprises) et les modalités de paiement disponibles.
- Les conditions, modalités et délais de livraison à prévoir.
- Les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, et au service après-vente proposé par l’entreprise.
- Les modalités de règlement des litiges.
La rédaction des CGV doit être claire et compréhensible pour le consommateur. De nombreux modèles existent sur internet. Toutefois, veiller à adapter vos CGV à votre activité. Par exemple, si vous vendez des produits, vous devez inclure dans vos CGV une clause de réserve de propriété, qui vous laisse propriétaire du produit jusqu’au paiement complet de ce dernier. Si vous proposez des prestations de service, cette clause n’est pas nécessaire.
Copier-coller les CGV d’un concurrent, c’est prendre le risque de mettre sur votre site web des CGV erronées et de vous exposer à des sanctions pénales.
Où mettre les CGV sur un site ?
Les CGV doivent être facilement accessibles sur votre site internet, depuis toutes les pages. Elles peuvent faire l’objet d’une section dédiée, via un lien situé en bas de chaque page du site (pied de page).
Vous pouvez aussi les présenter à l’acheteur au moment de la validation de la commande. Il devra les accepter expressément avant de finaliser l’achat.
L’absence ou la non-conformité des CGV peut entraîner des sanctions pénales, et peut affecter la validité des contrats passés avec vos clients. Pour vous aider à les rédiger en toute légalité, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat.
L’utilisation des données personnelles : les obligations dues au RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une réglementation européenne en vigueur depuis le 25 mai 2018, qui vise à encadrer le traitement et l’utilisation des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Ce règlement impose aux entreprises et aux organisations de se conformer à plusieurs principes clés lorsqu’elles collectent et traitent des données personnelles.
- Légalité, loyauté et transparence : les données doivent être traitées de manière licite et transparente, et pour des finalités clairement définies.
- Limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des objectifs spécifiques, explicites, et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces objectifs.
- Minimisation des données : seules les données nécessaires pour atteindre l’objectif spécifié doivent être collectées et traitées.
- Exactitude : les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.
- Limitation de la conservation : une fois les objectifs atteints, elles ne peuvent être conservées plus longtemps que nécessaire.
- Intégrité et confidentialité : les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, y compris contre l’accès ou la divulgation non autorisés.
- Responsabilité : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer la conformité avec les principes du RGPD.
Pour vous aider, consultez nos 5 conseils pour respecter la réglementation sur la collecte des données personnelles.
Selon le RGPD, les informations suivantes doivent être communiquées aux individus dont les données sont collectées.
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et de son représentant.
- Les finalités du traitement et la base juridique.
- Les éventuels destinataires ou catégories de destinataires des données.
- La durée de conservation ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.
- Les droits des individus concernant leurs données (accès, rectification, effacement, limitation du traitement, etc.).
- La possibilité de retirer le consentement à tout moment.
- L’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières significatives, allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Découvrez nos conseils pour vous aider à vérifier la conformité RGPD de votre site web.
Les cookies
L’utilisation des cookies, ces petits fichiers stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur permettant de collecter des informations sur son comportement en ligne, doit respecter les règles fixées par le RGPD. En France, et dans l’ensemble de l’Union européenne, les sites internet doivent informer les visiteurs de l’utilisation de cookies et obtenir leur consentement explicite avant de les déposer ou de les lire. Pour en savoir plus, consultez notre article : Accepter ou refuser les cookies, qu’est-ce que ça change ?
Au-delà des mentions légales et obligatoires d’un site internet que nous venons de détailler, la création d’un site web personnel ou professionnel implique également de penser aux autres pages qui contribueront à offrir une expérience utilisateur complète et transparente. Des pages telles que « À propos » pour présenter l’entreprise ou l’individu derrière le site, « Contact » pour fournir des moyens de communication clairs, ou encore des sections dédiées aux témoignages ou aux FAQ, peuvent enrichir le site et renforcer son image de marque ainsi que la confiance accordée par les internautes.
Pour en apprendre davantage sur le sujet, consultez nos conseils pour vous aider à rédiger vos mentions légales.